CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent de manière exclusive les relations contractuelles entre la SARL GENTILLE ALOUETTE (ci-après « l’Atelier ») et ses clients, dans le cadre de la vente de vêtements sur mesure ou personnalisés.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.

ARTICLE 2 – COMMANDE ET ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Validation de commande
La commande devient ferme et définitive dès le paiement de l’acompte.

Modifications
Une fois l’acompte versé, aucune modification substantielle (tissu, options, mesures, style) ne pourra être acceptée, la mise en fabrication étant engagée.
Des ajustements mineurs pourront exceptionnellement être envisagés avant lancement effectif de la production, sous réserve de faisabilité technique et d’accord écrit de l’Atelier.

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux produits réalisés sur mesure ou personnalisés.
Les articles non personnalisés (accessoires) relèvent des conditions spécifiques précisées lors de la vente.

ARTICLE 3 – NATURE DE LA PRESTATION (MESURE INDUSTRIELLE)

Le client reconnaît expressément que les prestations proposées relèvent de la demi-mesure (mesure industrielle) et non de la Grande Mesure artisanale (Bespoke).

L’Atelier s’engage à réaliser les ajustements morphologiques dans les limites techniques des procédés industriels de ses fournisseurs.
Une précision absolue du tombé ne peut être garantie en cas d’asymétrie morphologique prononcée ou de particularités physiques hors standards industriels. Ces spécificités ne pourront être considérées comme des défauts de conformité.

ARTICLE 4 – PRIX, PAIEMENT ET TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Acompte
Un acompte de 70 % du montant total est exigé à la commande (50 % par accord exceptionnel écrit).

Solde
Le solde est exigible au jour de la livraison finale, avant le retrait du vêtement.

Transfert de propriété
Les produits demeurent la propriété de la SARL GENTILLE ALOUETTE jusqu’au paiement intégral du prix.

ARTICLE 5 – DÉLAIS DE FABRICATION, LIVRAISON ET RETRAIT

Délais
Le délai moyen de fabrication communiqué (5 à 6 semaines) est donné à titre indicatif.
L’Atelier ne saurait être tenu responsable des retards imputables aux fournisseurs, transporteurs, ou à une rupture de stock de matières premières.

Délai de garde
Le client dispose d’un délai de 6 mois à compter de la notification de mise à disposition pour retirer sa commande.
Passé ce délai, l’Atelier pourra disposer du produit (revente ou destruction). Les sommes versées resteront acquises à la société au titre des frais de fabrication, de stockage et d’occupation.

ARTICLE 6 – CONFORMITÉ, TOLÉRANCES ET RETOUCHES

Tolérances de fabrication
Les vêtements sur mesure industriels peuvent présenter des tolérances inhérentes aux procédés techniques, pouvant aller jusqu’à ± 0,5 à 1 cm selon les zones. Ces tolérances ne constituent pas un défaut de conformité.

Délai de contestation
Toute non-conformité apparente doit être signalée lors du premier essayage ou dans un délai maximal de 14 jours suivant la mise à disposition du vêtement. Passé ce délai, le produit sera réputé conforme.

Retouches incluses
Sont incluses dans le prix les retouches nécessaires à la mise au point du vêtement conformément au devis initial, dans la limite de deux passages de retouches.

Retouches exclues
Toute retouche résultant :

• d’une variation morphologique du client (prise/perte de poids, posture),
• d’un usage post-livraison,
• ou d’une demande de confort ou de style non prévue au devis
  sera facturée selon le tarif en vigueur.

ARTICLE 7 – ÉVOLUTION MORPHOLOGIQUE

Les mesures sont prises à un instant donné.
L’Atelier ne peut être tenu responsable des modifications morphologiques intervenant entre la commande et la livraison. Les ajustements rendus nécessaires par ces évolutions seront à la charge du client.

ARTICLE 8 – ANNULATION

Toute annulation de commande par le client après paiement de l’acompte entraîne la conservation définitive de celui-ci par l’Atelier, à titre de compensation des frais de coupe, matières premières et production engagés.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ ET USAGE

L’Atelier ne saurait être tenu responsable des dommages résultant :

• d’un usage inapproprié du vêtement,
• d’un accident, d’une chute ou d’un événement postérieur à la livraison,
• d’un entretien non conforme aux recommandations fournies.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de l’Atelier ne pourra être engagée en cas de retard ou d’inexécution résultant d’un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (grève, catastrophe naturelle, rupture fournisseur, etc.).

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Les données collectées (coordonnées, mensurations) sont nécessaires au traitement des commandes.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : contact@atelierblatin.fr.

ARTICLE 12 – LITIGES ET MÉDIATION

En cas de litige, le client est invité à adresser une réclamation écrite à l’Atelier.
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.

Médiateur de la consommation :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
https://www.cm2c.net

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